Taxe annuelle sur les comptes titres

De quoi s'agit-il ?

La Loi du 17 février 2021 (M.B. 25/02/2021) a introduit une taxe annuelle sur les comptes-titres ayant une valeur moyenne supérieure à 1 million d'euros au cours d'une certaine période de référence (articles 201/3 à 201/9/5 du Code des droits et taxes divers). La taxe est due uniquement si la valeur moyenne du compte-titres au cours de la période de référence dépasse le seuil de 1 million d'euros.

Le seuil de 1 million d'euros s'applique-t-il par compte-titres ou par titulaire de compte ?

Le seuil de 1 million d'euros s'applique par compte-titres, quel que soit le nombre de co-titulaires. À titre d'exemple, un compte-titres ayant une valeur de 2 millions d'euros détenus par 2 co-titulaires est concerné par la taxe. En revanche une personne qui aurait deux comptes-titres ayant chacun une valeur de 999 999,00^EUR n'est pas concernée (attention toutefois à la disposition anti-abus, voir question « En quoi consistent les dispositions anti-abus ? ») .

Qui est concerné ?

La taxe s'applique aussi bien aux comptes détenus par des personnes physiques qu'à ceux détenus par des personnes morales (sociétés, ASBLs etc.). Certaines exonérations sont prévues pour certains comptes détenus par des personnes morales spécifiques (par exemple les comptes détenus pour compte propres par des entreprises d'assurance).

Je ne suis pas résident(e) fiscal(e) belge, suis-je concerné(e) ?

Les comptes détenus par des personnes ayant leur résidence fiscale dans un État ayant signé une convention préventive de double imposition avec la Belgique peuvent être exonérés de la taxe, à condition que la convention préventive de double imposition entre la Belgique et leur pays de résidence fiscale s'applique aux revenus et à la fortune. C'est le cas par exemple pour les Pays-Bas et l'Allemagne. En revanche, ce n'est pas le cas pour le Royaume-Uni, la France et le Luxembourg. Par ailleurs, pour que l'exonération s'applique, il faut que TOUS les titulaires du compte soient résidents fiscaux de pays exemptés. Le compte est donc soumis à la taxe dès qu'un seul des titulaires du compte est résident fiscal belge, ou résident d'un pays n'ayant pas signé de convention préventive de double imposition avec la Belgique (ou ayant signé une convention qui vise uniquement les revenus).

Comment est calculée la taxe ?

La taxe est égale à 0,15% de la valeur moyenne des instruments financiers imposables détenus sur le compte titre au cours de la période de référence. Toutefois, pour les comptes dont la valeur moyenne est comprise entre 1 000 000,00^EUR et 1 015 228,43^EUR , la taxe est moins élevée. Elle est égale à 10% de la différence entre la valeur moyenne du compte et 1 000 000,00^EUR . La valeur moyenne des instruments financiers imposables est déterminée (i) en additionnant la valeur des instruments financiers imposables à chaque point de référence auxquels le compte existait ; puis (ii) en divisant le total par le nombre de points de référence. Exemple : une valeur de 1,5^EUR au premier point de référence, 2^EUR au deuxième point de référence et 1^EUR au troisième point de référence donne une valeur moyenne de 1,5 million d'euro c'est à dire [1,5 million d?euro + 2 million d'euro + 1 million d?euro]/3. La taxe sur les comptes titres sera donc égale à 2250^EUR (1,5 million d?euro * 0,15 %).

Quelle est la période de référence et quels sont les points de référence ?

Une période de référence est une période de 12 mois qui commence le 1er octobre d'une année et se termine le 30 septembre de l'année suivante. Les points de référence sont le 31 décembre, le 31 mars, le 30 juin et le 30 septembre. Seuls les points de référence où le compte existait sont pris en considération pour le calcul. Par exemple pour un compte ouvert en janvier, 3 points de référence sont pris en considération : 31 mars, 30 juin et 30 septembre. L'ouverture et la clôture d'un compte-titres ne constituent pas de points de référence.

Que se passe-t-il si je clôture mon compte-titres ?

En cas de clôture d'un compte-titres, la période de référence se termine de façon anticipée. La taxe est calculée sur une période de référence spéciale, qui va du premier octobre au jour de la clôture du compte. Seuls les points de référence où le compte existait sont pris en compte pour le calcul de la taxe. Exemple : si un compte est clôturé le 1er janvier 2022, la taxe sera calculée sur une période de référence spéciale qui va du 1er octobre 2021 jusqu'au 1er janvier 2022. Elle compte un point de référence unique : le 31 décembre 2021.

Que se passe-t-il si je change de pays de résidence fiscale suite à un déménagement ?

En cas de déménagement depuis la Belgique vers un pays qui a signé avec la Belgique une convention préventive de double imposition visant le revenu et la fortune (voir ci-dessus le point « Je ne suis pas résident(e) fiscal(e) belge, suis-je concerné(e) ? »), la taxe sera calculée sur une période de référence spéciale qui ira du 1er octobre jusqu'à la date du déménagement à l'étranger. Attention ceci ne s'applique que si tous les titulaires du comptent déménagent vers un pays pour lequel l'exonération s'applique. Tant qu'un des titulaires du compte est résident fiscal belge, ou résident d'un pays qui n'est pas exonéré par convention, le compte reste imposable. Le déménagement d'un des titulaires vers un pays exonéré n'engendre donc pas une période de référence spéciale. Ce ne sera le cas que lorsque le dernier titulaire résident fiscal d'un pays imposable aura déménagé vers un pays exonéré.

Quels instruments financiers sont soumis à la taxe sur les comptes-titres ?

Pratiquement tous les instruments financiers détenus sur un compte-titre sont soumis à la taxe sur les comptes titres (actions, obligations, certificats, warrants, trackers, swaps, options etc.). Les liquidités (EUR ou devises étrangères) qui se trouvent éventuellement sur le compte-titres sont aussi considérées comme des instruments financiers imposables. Les actions nominatives ne sont pas considérées comme des instruments financiers imposables.

En quoi consistent les dispositions anti-abus ?

Un dispositif anti-abus spécifique était prévu instaurant une présomption irréfragable (impossible d’apporter la preuve contraire) d’abus fiscal dans certains cas était prévu. Celui-ci a été annulé par la Cour Constitutionnelle.

Étaient notamment visés par ce dispositif anti-abus spécifique :

• le fractionnement d'un compte-titres lorsque des titres sont transférés sur un ou plusieurs comptes auprès du même intermédiaire financier ou sur des comptes auprès d'un autre intermédiaire financier en vue d'éviter que la valeur totale des titres d'un compte ne dépasse 1 million d'euros ;
• l'ouverture de comptes-titres permettant que les titres soient transférés entre des comptes ouverts auprès du même intermédiaire financier ou d'un autre intermédiaire financier dans le but d'éviter que la valeur totale des titres sur un compte ne dépasse 1 million d'euros ;
• la conversion d'instruments financiers imposables détenus sur un compte-titre en instruments financiers nominatifs ; le placement d'un compte-titres soumis à l'impôt au sein d'une entité juridique étrangère qui transfère les titres sur un compte-titres étranger ;
• le placement d'un compte-titres soumis à la taxe dans un fonds dont les parts sont nominatives.

Dans ces cas, l'opération était présumée abusive, sans que le contribuable puisse apporter la preuve contraire (présomption irréfragable d'abus fiscal).

Attention, si la Cour Constitutionnelle a annulé ce dispositif anti-abus spécifique, une disposition anti-abus générale continue de s’appliquer.  Le contribuable ou le redevable de l’impôt doit toujours pouvoir prouver que les opérations qu’il a faites se justifient principalement par d'autres motifs que la volonté d'éviter l'impôt. Ceci spécialement dans les cas visés auparavant par la disposition anti-abus spécifique (fractionnement ou scission de compte(s) titres, conversion d’instruments au porteur en instruments nominatifs etc.).

Où trouver mon rapport sur la taxe sur les comptes-titres ?

Le document « Taxe Compte Titre - Rapport 20XX » se trouve dans l'onglet « documents » du compte-titres concerné. Connectez-vous au site transactionnel, ouvrez la partie « Investing » et cliquez ensuite sur votre compte-titres > Détails > onglet « Documents » S'il n'y a aucun rapport à cet endroit, c'est que la valeur de votre compte-titres n'a pas dépassé le seuil de 1 million d'euro aux points de référence au cours de la période de référence.

Comment déclarer et payer la taxe due le cas échéant ?

Si le rapport indique une valeur moyenne des instruments financiers imposables inférieure à 1 million d'euro, il n'y a pas de taxe due. Si le rapport indique un montant de taxe due, celui-ci sera automatiquement débité au mois de novembre de votre compte-titres portant le numéro indiqué sur le rapport (la date précise vous sera communiquée chaque année). Dans ce cas, veuillez vous assurer que vous disposez de suffisamment de cash (en EUR) sur ce compte-titres pour apurer le montant de la taxe. Si ce n'est pas le cas, veuillez transférer le plus rapidement possible sur ce compte le montant exact de la taxe due (voir le point : comment verser du cash sur mon compte-titres pour payer la taxe)

Est-ce que je peux choisir le compte où la taxe sera prélevée ?

Vous ne pouvez pas choisir le compte où le montant de la taxe sera prélevé. Le montant sera prélevé du compte-titres portant le numéro indiqué sur le rapport. Il s'agit du compte-titres concerné par la taxe. Le prélèvement aura lieu au mois de novembre (la date précise vous sera communiquée chaque année). Vous devez donc vous assurer qu'il y ait assez de cash disponible à cette date sur ce compte-titres.

Comment verser du cash sur mon compte titre pour payer la taxe ?

Attention, un virement vers le compte-titres concerné par la taxe ne peut être effectué que depuis un compte Keytrade Bank (compte d'épargne, compte-titres, compte à vue) ouvert exactement au nom du (des) même(s) titulaires que le compte titre concerné. Vous voulez verser le montant de la taxe depuis un autre compte (par exemple un compte ouvert auprès d'une autre banque, ou un compte à vue chez Keytrade Bank que vous avez en commun avec une autre personne)Dans ce cas vous devez d'abord verser le montant vers le compte à vue ouvert chez Keytrade Bank exactement au nom du (des) même(s) titulaires que le compte titre concerné par la taxe. Vous pourrez alors le verser depuis ce compte à vue vers le compte-titre concerné par la taxe.